Dons manuels et donations de sommes d'argent : la dématérialisation devient obligatoire

1. Dématérialisation obligatoire : champ d'application et cadre juridique

Qu'est-ce qu'un don manuel ou un don familial exonéré ?

• Un don manuel, c'est un don fait " de la main à la main ", sans acte notarié (somme d'argent, bijoux, titres, etc.). Il doit en principe être déclaré à l'administration fiscale dans le mois qui suit le don ou sa révélation à l'administration.
• Un don familial exonéré, c'est un don d'argent effectué par un parent ou un grand-parent âgé de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant (ou arrière-petit-enfant), majeur, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, exonéré de droits sous conditions (CGI art. 790 G).

Que devez-vous faire concrètement à partir du 1er janvier 2026 ?

Dans les cas généraux (don manuel ou don familial) :

1. Quand ? Dans le mois qui suit le don ou au moment de sa révélation à l'administration.
2. Où ? Sur impots.gouv.fr, via votre espace particulier, rubrique " Déclarer > Un don ou une succession ".
3. Comment ? Vous remplissez en ligne le formulaire n° 2735 (déclaration de don), indiquez le montant, la date, le lien de parenté, la nature du don, puis validez.
4. Et pour le paiement ? Si des droits de donation sont dus, vous pourrez payer en ligne via l'espace dédié (télépaiement obligatoire).

Exemple concret :

Vous donnez 20 000 € à votre fille majeure en février 2026. Ce don entre dans le cadre de l'article 790 G (don exonéré). Vous devez :

• vous connecter à impots.gouv.fr ;
• remplir la télédéclaration dans le mois ;
• vérifier que vous êtes bien dans la limite d'exonération (31 865 €) ;
• conserver un justificatif (virement, preuve de dépôt).

En cas de doute, demandez conseil à un professionnel.

2. Cas où la télédéclaration n'est pas obligatoire

Vous pourrez encore utiliser une déclaration papier notamment dans les cas suivants :

• Vous faites un don dans le cadre d'un engagement Dutreil (CGI art. 787 B ou 787 C) ;
• Vous donnez à une personne morale (association, fondation, etc.) ;
• Le don est au profit d'un mineur ou majeur protégé non représenté par le donateur ;
• Vous déclarez un don déjà antérieurement déclaré sur papier ;
• Vous êtes dans une situation particulière (Guyane, dons transfrontaliers avec crédit d'impôt, dons culturels à l'État, etc.).

Vous êtes dispensé de la télédéclaration si :

• Vous n'avez pas d'accès à Internet à votre résidence principale ;
• Vous déclarez être dans l'incapacité matérielle de faire la démarche en ligne.

En cas de retard ou d'oubli, l'administration fiscale pourra appliquer des intérêts de retard, des pénalités (de 10 % à 80 % selon les situations), et/ou remettre en cause certaines exonérations ou abattements.

À retenir : à partir du 1er janvier 2026, la règle devient la télédéclaration pour les dons manuels et une partie des dons familiaux d'argent. Avant d'envoyer un formulaire papier, il est important de vérifier si vous entrez dans un cas d'exception ou de dispense.

Mini check-list pratique :

• Vérifier si le don entre dans un cas de déclaration obligatoire ;
• Vérifier s'il doit obligatoirement être télédéclaré ;
• Rassembler les informations nécessaires (identité des parties, date, montant, nature du bien, antériorité des dons) ;
• Conserver la copie de la télédéclaration et des justificatifs.